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INSCRIPTIONS, CHANGEMENTS D'ADRESSE OU D'ETAT CIVIL

Modalités
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire
(art. L 9 du code électoral).

Conditions à remplir
- être majeur, au plus tard au dernier jour de février de l'année
qui suit.
- avoir la nationalité française.
- justifier :
      - soit de son domicile
      - soit de sa résidence depuis 6 mois
      - soit de sa qualité de contribuable aux impôts locaux depuis
        5 ans.

Conditions à remplir pour les ressortissants européens autres que Français pour une inscription à leur demande sur la liste électorale complémentaire relative aux élections au Parlement Européen, ou sur celle relative aux élections municipales
- être majeur, au plus tard au dernier jour de février de l'année qui suit.
- avoir la nationalité d'un des Etats de l'Union autre que la France.
- jouir de ses droits civiques.
- justifier :
      - soit de son domicile
      - soit de sa résidence depuis 6 mois
      - soit de sa qualité de contribuable aux impôts locaux depuis 5 ans.
- formuler une demande spécifique, en vue de figurer soit sur la liste électorale complémentaire relative aux élections au Parlement Européen, soit sur celle relative aux élections municipales. L'inscription sur chacune de ces 2 listes complémentaires implique donc 2 demandes distinctes.

Cas de l'inscription en qualité de contribuable
Fournir le certificat du percepteur ou copie des avis d'imposition des 5 dernières années à l'une des 4 taxes locales.

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INSCRIPTION DES JEUNES DE 18 ANS

En application de la loi du 10 novembre 1997, les personnes qui atteignent l'âge de 18 ans entre le 1er mars de l'année en cours et le 1er mars de l'année suivante sont inscrites d'office sur les listes électorales, sous réserve qu'elles remplissent les autres conditions prescrites par la loi pour être électeur, à savoir les conditions d'identité, de nationalité et de domicile (liste adressée par l'INSEE).

En outre, ces inscriptions sont applicables également aux personnes qui atteindront l'âge de 18 ans entre le 1er mars et les veilles de scrutins qui auront lieu l'année du scutin.

Les jeunes gens et les jeunes filles concernés n'ont pas en principe de démarche à accomplir auprès de la mairie. Conformément à la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 24 septembre 2001, ils bénéficient de l'inscription d'office à condition de figurer à la bonne adresse dans le fichier de l'INSEE regroupant les jeunes ayant satisfait à l'obligation de recensement au titre du service national.

Le contrôle de la réalité du domicile est réalisé au moyen de l'envoi au jeune d'une lettre d'information, à l'adresse figurant sur le fichier de l'INSEE.

En revanche, les jeunes concernés qui ont changé d'adresse depuis leur recensement au titre du service national sont invités à demander leur inscription dans un Bureau Municipal de Proximité ou à la Direction des Listes Electorales, munis des justificatifs nécessaires de nationalité et de domicile.

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INSCRIPTIONS JUDICIAIRES

Il s'agit d'inscriptions effectuées en dehors de la période de révision par décision du juge du tribunal d'instance.

1°) Les inscriptions judiciaires interviennent dans le cas d'un scrutin et concernent les catégories de personnes suivantes, s'agissant de l'article L 30 :
- les fonctionnaires et agents des administrations publiques, admis à la retraite ou mutés, arrivant d'une autre commune, avec une date d'effet postérieure au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mise à la retraite ou de la mutation.
- les militaires libérés après le 31 décembre de l'année précédente.
- les français et françaises naturalisés après le 31 décembre de l'année précédente.
- les français et les françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.
- les français et françaises atteignant l'âge de la majorité entre le 1er janvier et la veille d'un scrutin s'ils ont été omis des fichiers de l'INSEE dans le cadre de l'inscription d'office des jeunes de 18 ans.

En vue de bénéficier de l'inscription immédiate prévue par l'article L 30, ces personnes doivent déposer une demande à la mairie. Ces demandes ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin.

2°) Peuvent demander leur inscription au titre de l'article L 34,
les personnes omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle, ou radiées sans observation des formalités prescrites.
Ces électeurs peuvent saisir directement le juge du tribunal d'instance jusqu'au jour du scrutin.

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OU S'INSCRIRE ?

A la mairie de domicile.
Les modalités ont été définies dans le titre "Révision". Afin d'éviter l'affluence des derniers jours, il vous est recommandé d'effectuer cette démarche dés que possible.

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VOTE PAR PROCURATION

Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (mandant) de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un autre électeur de son choix (mandataire) auquel il donne mandat.

Electeurs qui peuvent exercer leur droit de vote par procuration
Peuvent donner procuration de vote les électeurs qui appartiennent à l'une des 3 catégories suivantes :

- les électeurs qui établissent que des obligations dûment constatées les placent dans l'impossibilité d'être présents dans la commune d'inscription le jour du scrutin.
- les électeurs se trouvant dans certaines situations, qu'ils soient ou non dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.
Ce sont notamment les malades, femmes en couche, infirmes ou incurables qui, en raison de leur état de santé ou de leur condition physique, seront dans l'impossibilité de se déplacer le jour du scrutin.
- les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances.

Electeurs qui peuvent être désignés comme mandataires
Chaque mandataire doit être inscrit dans la même commune que son mandant.
Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

Autorités devant lesquelles sont établies les procurations
Pour la commune de St Genis les Ollières :
- Gendarmerie de Francheville

Pour les personnes résidant en France :
- Juge ou Greffier en chef du Tribunal d'Instance.
- Officiers de Police judiciaire désignés par le Juge du Tribunal d'Instance.
- Délégués choisis par les Officiers de Police Judiciaire avec l'agrément du Juge du Tribunal d'Instance.

Pour les personnes se trouvant hors de France :
- L'autorité consulaire

Etablissement des procurations
La procuration est établie devant l'autorité qualifiée. L'établissement de la procuration implique la comparution personnelle du mandant. La présence du mandataire n'est pas nécessaire.

Le mandant doit justifier de son identité et de son appartenance à l'une des 3 catégories mentionnées plus haut sur la base d'une simple déclaration sur l'honneur.

La présence du mandant étant indispensable, les Officiers de Police Judiciaire ou leurs délégués se déplaceront à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent comparaître manifestement devant eux.
Cette demande doit être formulée par écrit et accompagnée d'un certificat médical justificatif.

Durée de validité des procurations

Pour les électeurs résidant en France :
En principe, un seul scrutin.
Toutefois, la durée peut être fixée à un an (sur justifications)

Pour les électeurs établis hors de France
Un scrutin, ou un an, ou la durée de l'immatriculation au consulat avec une validité maximale de trois ans.

Modèles de procuration
Les modèles de procuration sont tenus à la disposition des électeurs par les autorités habilitées à recevoir les actes de procuration (et non par les mairies).

Chaque imprimé de procuration comporte deux volets et un talon :
- le talon est destiné au mandant.
- le premier volet est destiné au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit le mandant.
- le deuxième volet est destiné au mandataire.

Règles importantes à observer
Le défaut de réception, par le maire, du volet d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin en utilisant le volet qu'il aurait éventuellement reçu.

Le défaut de présentation par le mandataire, le jour du vote, de son volet de procuration, fait obstacle à sa participation au scrutin au titre de son mandat.

Cas des ressortissants étrangers dans pays de l'Union Européenne
Lors des élections au Parlement Européen ou des élections municipales, les ressortissants étrangers des pays de l'Union Européenne inscrits sur les listes électorales complémentaires peuvent voter par procuration dans les mêmes conditions que les électeurs français. Le mandataire peut figurer indifféremment sur la liste électorale (électeur français) ou la liste électorale complémentaire (électeur étranger de l'Union Européenne) de la même commune que le mandant.

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